Guide « Accessibilité Culturelle Loiret »

Le Guide « Accessibilité Culturelle Loiret » a été conçu dans le cadre de la mise en œuvre du « Pôle Culture MDPH 45 », initié et animé par CEMAFORRE, avec le soutien du Conseil Général du Loiret et de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA).

Il est destiné aux habitants du Loiret, personnes handicapées, leurs familles, leurs proches, ainsi qu’à tous les acteurs concernés.

5. Documents Ressources
Textes Législatifs, Chartes et Conventions

RÉSOLUTION ET RÉGLEMENTATION AU NIVEAU INTERNATIONAL

Convention relative aux droits des personnes handicapées (A/61/611) adoptée le 13 décembre 2006 par l'Assemblée Générale des Nations Unies.

Instrument international juridiquement obligatoire et applicable au sein de l'Union Européenne et de ses Etats Membres.

Point 67 b) de l’ordre du jour - Promotion et protection des droits de l’homme : questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Article 30 concerne la « Participation à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports »

http://www.un.org/esa/socdev/enable/rights/convtextf.htm#convtext

Résolution 48/96 du 20 décembre 1993 - Règle 10

« … Les États feront en sorte que les handicapés soient intégrés dans les activités culturelles et puissent y participer en toute légalité. »

Résolution du Conseil des Ministres de l’UE du 6 mai 2003 concernant l'accès des personnes handicapées aux infrastructures et activités culturelles (2003/C134/05)

« Le Conseil de l’Union Européenne, (…)

INVITE les Etats membres et la Commission, dans le cadre de leurs compétences respectives, à :

i) examiner les moyens permettant d'intégrer les personnes handicapées dans les secteurs artistique et culturel et de soutenir égalité des chances des personnes handicapées dans la production et la promotion de leurs œuvres ;

ii) encourager le secteur de la culture à contribuer à promouvoir une représentation positive des personnes handicapées ;

iii) poursuivre les efforts en vue d'éliminer les barrières existantes et étudier de nouveaux moyens appropriés susceptibles de favoriser et d'améliorer l'accès des personnes handicapées à la culture, entre autres :

iv) encourager l'amélioration des facilités d'accès au moyen d'une signalisation appropriée, par exemple en utilisant divers logos ;

v) renforcer l'échange d'informations et d'expériences sur ces questions au niveau européen, le cas échéant également entre les organisations et réseaux européens disposant de connaissances spécifiques dans ce domaine.

CONVIENT que le Conseil devrait, d'ici la fin 2005, faire le bilan du suivi des mesures qui auront été prises pour mettre en œuvre la présente résolution. »

http://ec.europa.eu/employment_social/index/7003_fr.html

Résolution du Conseil du 25 juillet 1996 sur l’accès de tous les citoyens à la culture (Journal Officiel n°96/C242/01 du 21/08/1996 – p.0001-0001)

« LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

considérant que l'accès du citoyen à la culture en tant qu'acteur ou utilisateur est une condition essentielle de la pleine participation à la société,

conscient que, conformément au principe de subsidiarité, la promotion d'un plus large accès à la culture à l'intérieur des États membres est du ressort principal de ces derniers, soulignant que toutes les cultures, dans leur diversité, doivent être prises en compte et respectées, conscient que des obstacles d'ordre géographique, physique, éducatif, social ou économique peuvent rendre plus difficile l'accès d'un grand nombre de citoyens à la culture et peuvent renforcer des phénomènes d'exclusion, notamment dans les groupes défavorisés de la population, constatant qu'il convient de mieux connaître les conditions de l'accès à la culture et d'en identifier les obstacles afin d'améliorer la participation de tous les citoyens à la culture,

reconnaissant les avantages de l'échange d'informations et d'expériences afférentes aux programmes communautaires, rappelant qu'il convient de veiller à faciliter l'accès à la culture pour tous les citoyens,

CONVIENT d'encourager la coopération avec le Conseil de l'Europe et l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO), notamment par l'échange d'expérience en matière d'accès à la culture,

INVITE la Commission :

- à réaliser une étude au niveau européen, afin de mieux connaître les réalités de l'accès à la culture, les besoins des citoyens, et en particulier des jeunes et de ceux qui se heurtent à différentes formes d'exclusion; cette étude se fondera sur les expériences et les statistiques existantes. Elle pourra contribuer à mieux cibler les actions concernant l'accès des citoyens à la culture au sein des programmes communautaires,

- à transmettre au Conseil, avant la fin de l'année 1997, les résultats de cette étude sous la forme d'un rapport sur l'accès de tous les citoyens à la culture. »

http://ec.europa.eu/employment_social/index/7003_fr.html

Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948, article 27

« Toute personne a le droit de prendre part librement à la vie culturelle de la communauté, de jouir des arts et de participer au progrès scientifique et aux bienfaits qui en résultent. »

http://www.un.org/french/aboutun/dudh.htm#27

Traité d’Amsterdam, article 13, 2 octobre 1997

« Le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, peut prendre toutes les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle »

LÉGISLATION ET RÉGLEMENTATION AU NIVEAU FRANÇAIS

Le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et celui de 1958.

« la Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation et à la culture”. Le droit à la culture en tant qu’il est inscrit dans ce préambule a une valeur juridique et constitutionnelle. »

Loi n°75 - 534 du 30 juin 1975

« … L’accès aux sports et aux loisirs du mineur et de l’adulte handicapés physiques, sensoriels ou mentaux constitue une obligation nationale… » révisée en 2005, promulguée

Loi 87 588 du 30 juillet 1987

Elle définit les obligations pour les lieux ouverts au public envers les porteurs de la carte d’invalidité accompagné d’un chien guide.

Loi de Modernisation Sociale n°2002-73 du 17 janvier 2002. JO du 18-01-02 - Article 53

L'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« - La prévention et le dépistage du handicap et l'accès du mineur ou de l'adulte handicapé physique, sensoriel ou mental aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens, notamment aux soins, à l'éducation, à la formation et à l'orientation professionnelle, à l'emploi, à la garantie d'un minimum de ressources adapté, à l'intégration sociale, à la liberté de déplacement et de circulation, à une protection juridique, aux sports, aux loisirs, au tourisme et à la culture constituent une obligation nationale. »

Loi 2005-102 du 11 février 2005

« Égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » - (NOR : SANX0300217L) - JO n°36 du 12 Février 2005 page 2353

Droit à compensation du handicap, en établissement comme à domicile, couvrant les besoins et le projet de vie de la personne handicapée

Création d’un guichet unique : Maison Départementale du Handicap

Droit à la scolarité en milieu ordinaire

Obligation d’emploi d’au moins 6 % de travailleurs handicapés (entreprises de + 20 salariés) étendue aux employeurs publics

Obligation de mise en accessibilité des bâtiments et des transports dans un délai maximum de 10 ans et pour la communication : programmes télévisés sous-titrés dans les 5 ans et sites Internet publics accessibles dans les 3 ans

http://www.legifrance.gouv.fr

Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCU0611041D

Arrêté du 17 mai 2006 relatif aux caractéristiques techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création d’établissements recevant du public ou d’installations ouvertes au public

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCU0611043A

Décret n°2005-1591 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées

– NOR SANA0524618D : Art 2 et Annexe 2-5.

« La notion de participation à la vie sociale repose, fondamentalement, sur les besoins d'aide humaine pour se déplacer à l'extérieur et pour communiquer afin d'accéder notamment aux loisirs, à la culture, à la vie associative, etc.

Le temps d'aide humaine pour la participation à la vie sociale peut atteindre 30 heures par mois. Il est attribué sous forme de crédit temps et peut être capitalisé sur une durée de 12 mois. Ce temps exclut les besoins d'aide humaine qui peuvent être pris en charge à un autre titre, notamment ceux liés à l'activité professionnelle, à des fonctions électives, à des activités ménagères, etc. »

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANA0524618D

Charte du patient hospitalisé

(annexée à la circulaire ministérielle no 95-22 du 6 mai 1995)

« La personne hospitalisée  ne saurait être considérée uniquement ni même principalement du point de vue de sa pathologie, de son handicap ou de son âge… les établissements de santé se doivent de veiller au respect des droits de l'homme et du citoyen reconnus universellement ainsi qu'aux principes généraux du droit français : …Tout patient a le droit au respect de sa vie privée comme le prévoit l'article 9 du code civil et la Cour Européenne des droits de l'homme. »

http://www.legifrance.gouv.fr

Convention Culture et Handicap du 1er Juin 2006

signée par Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la Culture et de la Communication et Philippe Bas, ministre délégué à la Sécurité sociale, aux Personnes âgées, aux Personnes handicapées et à la Famille.

« … le droit à la solidarité de la collectivité nationale qui lui garantit l’accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens… »

Convention Culture et Tourisme du 1er Juin 2006

signée par Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la Culture et de la Communication et Léon Bertrand, ministre délégué au Tourisme.

Convention Culture Santé du 4 mai 1999

entre le secrétariat d'État à la Santé et à l'Action sociale et le ministère de la Culture et de la Communication « Afin d'aider les hôpitaux à se doter d'une véritable politique culturelle. »

Elle définit les axes principaux d'une politique commune en matière culturelle afin d'aider les établissements de santé à se doter de programmes d'action s'appuyant sur des jumelages avec les équipements culturels, le développement des bibliothèques, la fonction de responsable culturel.

Charte Commune et Handicap 30 octobre 2003

entre l’AMF et des associations nationales de personnes handicapées.

« Promouvoir l’accessibilité des lieux culturels, de loisirs et de tourisme : monuments, musées, salles de spectacles, salle de sports, piscines, plages, …

Faciliter la participation réelle des personnes handicapées aux activités et manifestations culturelles, artistiques, sportives, de loisirs… en utilisant, si nécessaire, les compétences des associations spécialisées.

Favoriser la présentation d’expositions et de spectacles d’artistes handicapés. »

Consulter ou télécharger la Charte Commune et Handicap (document pdf)

Zoom

Pôle européen de l'accessibilité culturelle
European Center for Cultural Accessibility

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