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« Loisirs & culture pour tous »
COMMISSION EXCEPTION AU DROIT D'AUTEUR EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPÉES
Ministère de la culture et de la communication
Secrétariat Général
Secrétariat de la commission
182, rue saint Honoré
75033 Paris Cedex 01
France
http://www.exception.handicap.culture.gouv.fr
La loi du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information a institué au bénéfice des personnes atteintes d'un handicap une exception au droit des auteurs de s'opposer à la reproduction et à la représentation de leurs œuvres.
Le décret n° 2008-1391 du 19 décembre 2008 est venu préciser les conditions d'application des dispositions issues de la loi du 1er août 2006.
Une commission en charge de l'exception handicap est instaurée et selon ses missions précisées dans ce décret du 19 décembre 2008,
- elle instruit les demandes d'agrément déposées par les personnes morales et les établissements. Sur la base de cet examen, elle formule une liste de structures proposées à l'agrément au ministre chargé des personnes handicapées et au ministre chargé de la culture ;
- elle veille à ce que les activités des personnes morales et établissements agréés respectent les obligations fixées à l'article L 122-5 7° du Code de la propriété intellectuelle. A cette fin, les personnes morales et établissements produisent un rapport annuel d'activité. En cas de manquement constaté, elle en informe le ministre chargé des personnes handicapées et le ministre chargé de la culture.
Les informations utiles et les modalités de demande d'agrément sont disponibles sur le site internet dédié.
