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culture & handicap
Discrimination dans l'accès à l'enseignement artistique reconnue par la Cour Européenne des Droits de l'Homme.
du 27/02/2016 au 27/12/2016
La Convention de sauvegarde des droits de l’homme et libertés fondamentales, plus connue sous le nom de Convention européenne des droits de l’homme a été ouverte à la signature à Rome le 4 novembre 1950 et est entrée en vigueur en 1953. Elle a été le premier instrument concrétisant et rendant contraignants certains des droits énoncés dans la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme.
Dans son arrêt de chambre CEDH 068 (2016) du 23 février 2016, la Cour européenne des droits de l'homme dit qu'il y a violation des droits :
"Cette affaire concernait le refus d’inscription de la requérante en tant qu’élève au conservatoire national de musique turque, en raison de sa cécité. La requérante se plaignait de la violation de son droit à l’instruction et soutenait que l’État n’avait pas offert aux personnes présentant un handicap les mêmes chances que tout un chacun. Elle estimait également avoir été victime d’un traitement discriminatoire en raison de sa cécité.
La Cour a conclu à la violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention combiné avec l’article 2 du Protocole n°1 (droit à l’instruction). Elle a jugé en particulier que l’exclusion de la requérante était fondée sur le règlement du conservatoire. Alors que la requérante avait toutes les qualités pour intégrer le conservatoire, le refus de son inscription n’avait été motivé que par sa cécité. La Cour a également considéré que la discrimination fondée sur le handicap englobait le refus d’aménagements raisonnables destinés à permettre l’accès des personnes en situation de handicap à l’instruction, indispensable à la réalisation des droits de l’homme. En refusant l’inscription de la requérante, sans envisager de tels aménagements, les instances nationales l’avaient empêchée sans raison objective et raisonnable de suivre une éducation musicale en violation de la Convention."
